Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16]


■




 
N° RG 24/52399

N° : 4MF/LB

Assignations du :
8 février 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
+7 ccc délivrées le :


+1 copie TJ [Localité 19]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 9 janvier 2025



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSES

Madame [N] [J]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Arabie Saoudite

Madame [E] [J]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Arabie Saoudite

Madame [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Arabie Saoudite

Madame [W] [J]
[Adresse 9]
[Adresse 13] - [Adresse 12]
Arabie Saoudite

Madame [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 17]
Arabie Saoudite

représentées par Maître Saladin Kassimy de la Seleurl Revigny, avocats au barreau de Paris - #G0561



DÉFENDEURS

Madame [U] [K] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
Arabie Saoudite

Monsieur [X] [R] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
Arabie Saoudite

représentés par Maître Diane Lamarche de White and Case LLP, avocats au barreau de Paris - #J0002


DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

La Sci Sapphire dont le siège social est situé [Adresse 5], est composée de 750 parts détenues comme suit :

- 75 parts à Madame [U] [F]
- 675 parts à [R] [J].

[R] [J] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15], Arabie Saoudite.

Il laisse pour lui succéder :
- Madame [N] [J],
- Madame [E] [J], 
- Madame [L] [J], 
- Madame [W] [J], 
- Madame [Z] [J],
- Monsieur [I] [J],
- Madame [U] [F].
 
Par actes de commissaire de justice du 8 février 2024, Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] ont assigné en référé Madame [U] [F] et Monsieur [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

- la nomination d’un mandataire successoral à l’effet d’adminitrer provisoirement la succession d’[R] [J]

- la désignation d’un administrateur provisoire de la Sci Sapphire

- la condamnation solidaire des défendeurs au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J], représentées par leur conseil, sollicitent le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs et à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] font valoir que la Sci Sapphire détient un unique bien immobilier à Paris et qu’il est d’une bonne administration de la justice de désigner un administrateur provisoire à Paris pour administrer un appartement à Paris, ce d’autant qu’outre la gestion courante du bien, il convient de remédier rapidement à un dégât des eaux au sein de l’appartement.

En réponse, Madame [U] [F] et Monsieur [I] [J] soulèvent l’incompétence du juge des référés du tribunal de Paris au profit de celui de Thonon-les-Bains et sollicitent la condamnation solidaire des demanderesses au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [U] [F] et Monsieur [I] [J] se prévalent des articles 42 et suivants du code de procédure civile et soutiennent que la compétence territoriale du juge des référés correspond à celle du juge du ressort du siège social de la société concernée tant en application des règles de compétence territoriale de droit commun que par référence au lieu d’exécution de la mesure d’administration provisoire ou de naissance de l’incident.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Selon jurisprudence constante, la juridiction territorialement compétente pour connaître d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire est celle du lieu du siège social de la société concernée, également lieu d’exécution des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, le siège social de la société Sapphire est situé [Adresse 5], dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon les Bains. Il n’est pas inutile d’ajouter qu’en outre, les mesures sollicitées concernent principalement sa situation sociale, son capital social et sa gestion, soit des actes naturellement executés dans le ressort du siège social.

Il convient par conséquent de constater l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comme suit au présent dispositif.

Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] qui succombent supporteront le poids des dépens.

Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] au paiement à Madame [U] [F] et Monsieur [I] [J] de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

Disons qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe à la juridiction désignée avec une copie de la décision de renvoi par application de l’article 82 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] au paiement des entiers dépens ;

Condamnons in solidum Madame [N] [J], Madame [E] [J], Madame [L] [J], Madame [W] [J] et Madame [Z] [J] au paiement à Madame [U] [F] et Monsieur [I] [J] de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
 

Faite à [Localité 16] le 9 janvier 2025


Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury