Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [E] [W]
Madame [U] [W]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/07457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5F

N° MINUTE : 3







JUGEMENT 
rendu le 14 janvier 2025


DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, 
 [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [W], 
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [W], 
[Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT
rendu par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 janvier 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5F

Vu l’assignation du 25 juillet 2024, délivrée par la SA Immobilière 3F à M. [E] [W] et Mme [U] [W], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 26 juillet 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3], conclu le 28 août 2020, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 14 mai 2024 d’un commandement visant cette clause,
- prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, 
- les condamner solidairement à payer 4795,41 €, à la date du 30 juin 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Immobilière 3F indique que les époux [W] ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens, du fait qu’il s’agit de la deuxième procédure, pour non-paiement de loyers.

Mme [U] [W], présente à l’audience, indique avoir perdu un enfant et avoir été victime d’un « burn out ».

M. [E] [W] n’est pas présent, ni représenté.

MOTIFS

La société Immobilière 3F se désiste de ses demandes de constater la résiliation du bail du 28 août 2020, d’expulsion, et de condamnation à payer 4795,41 €, à la date du 30 juin 2024, après que les époux [W] ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut, et en dernier ressort,

CONSTATE que les époux [W] ont soldé leur dette ;

CONSTATE le désistement de la société Immobilière 3F de ses demandes de constatation de la résiliation du bail du 28 août 2020, d’expulsion et de condamnation à payer la somme de 4795,41 €, à la date du 30 juin 2024 ;

CONDAMNE solidairement les époux [W] à payer 200 € à la société Immobilière 3F, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement les époux [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 14 mai 2024.

Le greffier, Le président