Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Me Emily LAFITAN

délivrée le:


■


Charges de copropriété

 
N° RG 24/08217 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWE

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Juin 2024






JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 07 Janvier 2025 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet AVENIR GESTION IMMO, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Emily LAFITAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0753


DÉFENDERESSE

S.C.I. DUNG
[Adresse 1]
[Localité 5]

non-représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 06 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 07 Janvier 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/08217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWE


DÉBATS

A l’audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT

- Réputé contracditoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


***

Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à la S.C.I. DUNG ;

A l’audience du 07 janvier 2027, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DECISION


L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 07 janvier 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.


PAR CES MOTIFS, 
 

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputée contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 28 Juin 2024 à à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].

Fait et jugé à [Localité 6] le 07 Janvier 2025


La Greffière La Présidente