Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 janvier 2025
- ECLI
- 6786b8dfdf5b5c7d10ca5aca
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cyril LAROCHE Me Jérôme HASSID Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04927 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CL7 N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 08 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1605, absent à l’audience à Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0048, absent à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
6786b8dfdf5b5c7d10ca5aca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA