Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/07269 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7RA


N° MINUTE : 2

Assignation du :
24 Mai 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7 janvier 2025
à Me CONSEIL et Me THEILLAC








JUGEMENT 
rendu le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987



DEFENDERESSE

S.A.R.L. CREP AND TEA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2023 à la demande de Madame [U] [I] à l’encontre de la S.A.R.L. CREP AND TEA ; 

Vu le jugement en date du 17 janvier 2024 ayant ordonné avant dire droit une expertise judiciaire ;

Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2024, Madame [U] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. CREP AND TEA.
 
La S.A.R.L. CREP AND TEA accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [I] et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [U] [I] par mémoire régulièrement notifié du 10 novembre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [U] [I] à l’encontre de S.A.R.L. CREP AND TEA ; 

Déclare parfait le désistement par S.A.R.L. CREP AND TEA de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [U] [I] ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance conformément à leur accord. 

Fait et jugé à Paris le 07 Janvier 2025

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL M. ESCRIVE