Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6786b8e3df5b5c7d10ca5b43
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01286 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mélanie VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, et par Me Gwendoline CATTIER, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S. [Adresse 5] (anciennement dénomée SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'INSTITUT EUROPEEN DE LANGUES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0480 Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01286- N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par Madame [C] [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2025, Madame [C] [N] se désiste de l’instance engagée. La S.A.S. [Adresse 5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse. Faite et rendue à [Localité 6], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6786b8e3df5b5c7d10ca5b43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA