Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL23 
Minute n° 25/00040
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le mardi 14 janvier 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président près le Tribunal judiciaire de RENNES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y]
né le 23 Septembre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

En l’absence du Ministère public,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 09 janvier 2025, reçue au greffe le 09 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 09 janvier 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y] a été levée à compter du 09 janvier 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 




PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y].

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT







Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 14 janvier 2025
Le greffier,


Copie transmise par voie postale à M. [Z] [Y]
Le 14 janvier 2025
Le greffier,



Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 14 janvier 2025
Le greffier, 



Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 14 janvier 2025
Le greffier,