Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 24/00179 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKL

88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte


Minute: /2025



Etablissement public [7]

C/

[E] [F]





Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 07 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

Etablissement public [7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

et 

Mme [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée pour une demande d'opposition à une contrainte

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de [7],
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Tribunal de proximité :
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00179 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKL;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 7 janvier 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE