Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
de VERSAILLES
5 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX

☎ 01.39.07.39.07





N° RG 24/00062 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX


53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail



Jugement
du
 07 Janvier 2025







S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO


c/

[O] [N]

 








Expédition exécutoire
délivrée le 


à Me PRIOU GADALE

Expédition copie certifiée conforme
délivrée le

à M. [O] [N]


 Minute : /2025 

JUGEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le 7 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de DESQUAIRES Yohan, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de PAWLOWSKI Sylvie, Greffière; 
Après débats à l'audience du 07 novembre 202, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE 


DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO
1 rue Victor Basch
91068 MASSY CEDEX

Rreprésentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA de la SCP PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS




ET 



DÉFENDEUR:

M. [O] [N]
4 square Louis Pergaud
78190 TRAPPES

Comparant en personne








A l'audience du 07 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

RG 24/00062. Jugement du 07 janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 juin 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [N] [O] un prêt accessoire à la vente d'un véhicule NISSAN QASHQUAI immatriculé FL 073 VD pour un montant en capital de 12674,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 6,35%, remboursable en 61 mensualités s'élevant à 290,16 euros.


Par acte d'huissier en date du 26 avril 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédità titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner Monsieur [N] [O] au paiement des sommes suivantes :
14 405,38 euros, avec intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement à compter du 6 mars 2024,à la restitution du véhicule au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dire et juger que le produit de la vente du véhicule s'imputera sur la dette restant due par le défendeur,800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,ordonner l'exécution provisoire de la présente décision .
A l'audience la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.


Monsieur [N] [O], comparant, ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Il indique avoir vendu le véhicule l'année dernière car il avait besoin d'argent.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
 
Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 / L311-37 (avant Lagarde) du code de la consommation. Elle est donc recevable.


Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [N] [O] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA CA CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [N] [O] une demande de règlement des échéances impayées le 17 janvier 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.


Sur les sommes dues :

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l'offre de prêt signée le 09/06/23, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 06/03/24, la SA CA CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.




Les sommes dues s'élèvent à 13277,72 euros au titre du capital restant du à la date de la défaillance et du capital échu impayé, de l'assurance, outre des intérêts de retard avant passage au contentieux fixé à la somme de 17,89 euros, soit un total de 13 295,61 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 17 janvier 2024, date de la mise en demeure.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 6,35% sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 1 euro.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [O] au paiement de 13295,61euros, arrêtée au 06/03/24, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,35 % à compter du 17 janvier 2024, date de la mise en demeure, et de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.


Sur la demande de restitution du véhicule :

L'article 1346-2 du code civil dispose que « la subrogation a lieu, également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds ».

Monsieur [N] expose à l’audience ne plus être en possession du véhicule qu’il a revendu l'année passée, de sorte que la demande de restitution, fondée en droit, se heurte à une impossibilité matérielle. Au delà, la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne verse aux débats aucune quittance subrogative contemporaine ou postérieure au paiement émanant de l'emprunteur permettant d'admettre qu'elle puisse être valablement subrogée dans ses droits et réclamer la restitution du véhicule.

La demande de restitution sera donc rejetée.
Il convient dés lors de la rejeter.


Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [O] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.






PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,


DÉCLARE recevable la demande en paiement, formée par la SA CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de Monsieur [N] [O] au titre du contrat de crédit affecté à la vente du véhicule NISSAN QASHQUAI immatriculé FL 073 VD conclu le 9 juin 2023,

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 295 ,61 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,35 % à compter du 17 janvier 2024, date de la mise en demeure, et à la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

REJETTE la demande formée en restitution du véhicule NISSAN QASHQUAI immatriculé 
FL 073 VD ;

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

 La greffière Le juge 










RG 24/00062. Jugement du 07 janvier 2025.