Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]



N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL


Minute: 25/00035



S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [C]


























Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 Tribunal Judiciaire de Versailles 



République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 13 Janvier 2025,

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, 

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS


d'une part,
DEFENDEUR :

M. [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Comparant
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 16 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;


LE TRIBUNAL, 

par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOL et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

délivrée aux partie