Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]



N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOR


Minute: 25/00036



S.A. H.L.M ERIGERE

C/

[F] [B]























Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties
le:







JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 Tribunal Judiciaire de Versailles 



République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 13 Janvier 2025,

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, 

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. H.L.M ERIGERE
[Adresse 1]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS


d'une part,
DEFENDEUR :

Mme [F] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 28 juin 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;


LE TRIBUNAL, 

Par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOR et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,