Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 9 janvier 2025

TRIBUNAL 
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 10]

1ère Chambre
AFFAIRE :
RG N° : N° RG 23/06606 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PORZ
DU : 09 Janvier 2025
F.E. délivrées le ___________ 

ORDONNANCE


rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Laurence DE MEYER, ;

ENTRE :

S.A.R.L. SARL RT IGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] 
[Localité 9]

représentée par Me Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant


DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. FCVM2, dont le siège social est sis [Adresse 2] 
[Localité 7]

représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS plaidant


DEFENDERESSE


EXPOSE DE L’INCIDENT

La SCI FCVM2 a confié à la SARL RT IGC la construction d’un pavillon à Igny, dans le ressort de céans.
Un différend es intervenu entre les parties.
Par acte du 7 novembre 2023, RT IGC a assigné en paiement FCVM2.
Cette dernière nous a saisi d’un incident aux fins d’ordonner une mesure d’expertise immobilière.
RT IGC ne s’y oppose pas.
L’incident a été plaidé le 14 novembre 2024 et mis en délibéré au 9 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu ainsi qu’il est de bonne justice d’ordonner une expertise, aux frais avancés du demandeur à l’expertise ;
Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
ORDONNONS une expertise confiée à : 
Monsieur [P] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tel: [XXXXXXXX01]
Fax: 01.48.47.35.01
Port: 06.09.58.18.71
Email: [Courriel 11]

Avec pour mission de :

- Se rendre sur place située au [Adresse 3] à [Localité 6]
 
- Visiter les lieux 

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

− Rechercher toute cause possible de l’apparition des désordres, en décrire leur importance. 

− Fournir toutes indications permettant de déterminer l’origine et les causes. 

− Déterminer la date exacte d’apparition des désordres. 

-Vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation, décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition. 

- Rechercher et établir la ou les causes des désordres; dire s’ils proviennent d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre en regard des règles de l’art, d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles ou s’ils ont pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou de toutes autres causes et d’une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, dans quelle proportions et d’évaluer les préjudices subis ; 

− Donner son avis sur les devis de réparation de l’immeuble.
 
− Fournir toutes indications utiles relatives à la solution du litige et aux responsabilités encourues. 

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis 

- Déterminer les troubles de jouissance subis par les demandeurs du fait des désordres et non conformités constatées.

 - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût de remise en état, et le trouble de jouissance induit.

 - En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, selon constat de bonne fin de l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux.

- En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage, préciser quels désordres étaient apparents à cette date.

-Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons allégués, en précisant s’ils sont imputables, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure et dans le cas de cause multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés. 

RAPPELONS qu'en application de l'article 278 du Code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne;

DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra:

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

• en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;

• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées 

• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux; 

DISONS que sur avis de l'expert, les demandeurs pourront faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; 

FIXONS à la somme de 2 000 euros le montant des frais d'expertise qui devra être consignée par la SCI FCVM2 auprès du greffe du tribunal judiciaire d'Evry, régie d'avances et de recettes, dans un délai de deux mois au plus tard après la date de délivrance aux parties de la présente décision ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l'expert sera saisi de sa mission par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance et ne commencera ses opérations qu'après avis de la consignation qui lui sera adressée par le greffe;

DISONS que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport, auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint, sous la forme d'un exemplaire papier et numérique (CD ou clé USB) au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de huit mois à compter de l'avis de la consignation effectuée qui lui sera adressée par le greffe, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle;

DISONS que dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter les frais d'expertise, l'expert devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges

DISONS que l'expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport à chacune des parties sous la forme papier ou numérique en fonction du choix des parties et à défaut de précision sous la forme numérique et en fera mention dans son rapport;

DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le magistrat en charge du contrôle des expertises;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise;

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 10 avril 2025 à 9h30 pour vérification de la consignation;
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires,
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,

Ainsi fait et rendu le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, 

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,