Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 9 janvier 2025

TRIBUNAL 
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 3]

1ère Chambre
AFFAIRE :
RG N° : N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCPG
DU : 09 Janvier 2025
F.E. délivrées le ___________ 

ORDONNANCE


rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Laurence de MEYER, ;

ENTRE :

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant


DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU,
plaidant,

Madame [I] . épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, plaidant


DEFENDEURS

EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de sursis à statuer durant le temps de l’appel.
L’incident a été plaidé le 14 novembre 2024 et mis en délibéré au 9 janvier 2025. 
Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.




MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur le sursis à statuer, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel statuant sur notre ordonnance 24/46 du 23 avril 2024, 
RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du caractère définitif de l’arrêt d’appel, à l’initiative de la plus diligente des parties, 
ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, 
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, 
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,


Ainsi fait et rendu le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,