Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 4 — 10 janvier 2025

- N° RG 22/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

 2ème chambre - section 4
 Contentieux

N° RG 22/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX 
Minute n° 25/01

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025


PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E]
[Adresse 2] 
[Localité 6]

représenté par Maître Bruce AOUDAI, avocat au barreau de Paris ;

DEFENDEUR

Madame [P] [J] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Camille ZURETTI, avocat au barreau de Meaux
sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 8] n° 2022/002681 du 27.06.2022) ;
 
PARTIES INTERVENANTES 

Madame [P] [J] épouse [E]
agissant en qualité de représentante légale de sa fille : [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat ; 

Association [7]
en sa qualité de mandataire ad hoc d’[O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux 
sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 8] n° C-77284-2023-002837du 07.08.2023) ;
 - N° RG 22/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX
PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 3].
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge 

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 
M. Renaud NOIROT, juge 

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil. 

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [E],

DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux entiers frais de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.
 
Le greffier Le président