Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/ 80
Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C27

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [U] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [G] [S] Alias [J] [H]
de nationalité Algérienne
né le 19 Octobre 2009 ou le 22 avril 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 05 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA MARNE, qui lui a été notifié le 05 janvier 2025 à 15h25- - -- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 janvier 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 08 janvier 2025 à 16h00 
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 09 janvier 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 09 janvier 2025 à 13h00 

Vu la requête de Monsieur [G] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Janvier 2025 à 17h35 ;

Par requête du 12 Janvier 2025 reçue au greffe à 17h52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 18 octobre 2010. J’ai un acte de naissance. C’est ma mère qui l’a envoyé. C’est pas vrai, je suis pas majeur. J’ai menti lors de mon audition en disant que j’étais né en 2003. Vous avez les preuves aujourd’hui. C’est écrit sur le document ma vraie identité. J’ai pas de passeport. J’ai fait que signé j’ai pas eu d’avocat ou d’interprète. J’arrivais pas comprendre l’interprète syrienne. Ca fait 15 jours que je suis arrivé en France. Oui, c’est à peu près le 6 décembre, il y a un mois. J’ai vécu à [Localité 4]. Je suis venu pour visiter [Localité 2] et j’ai été arrêté. Je suis venu en France pour aller en Allemagne pour faire une demande d’asile. J’ai ma tante en Allemagne. J’ai des mains de maçon parce que je travaillais. Quand on travaille dans ce domaine là, on vieillit plus vite. 

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas d’observation. 

MOTIFS


Sur la minorité : 

Monsieur [S] prétend à l’audience être né en 2010 et produit un acte de naissance écrit en arabe sur lequel figure le nom [V] [T]. Dans le cadre de ses différentes auditions par les gendarmes et à l’hôpital, il a indiqué être né en 2009, en 2007 et à la gendarmerie être en réalité [J] [H] né en 2003 soulignant qu’avant il avait menti. Un certificat de l’hôpital indique que la radiographie de son poignet établit qu’il serait âgé de plus de 18 ans. Il n’a été retrouvé aucun dossier auprès de l’ASE. Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas établi que l’acte de naissance produit le concerne, d’autant qu’il prétend à l’audience ne pas avoir de passeport alors même que dans son audition il disait en avoir une copie dans son téléphone. Il ne démontre pas qu’il serait mineur. 

L’intéressé ne présente en outre pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par MME LE PREFET DE L’AISNE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00138

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [S] n’est pas soutenu à l’audience 

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [S] Alias [J] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 07 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 13h22
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C27
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,