Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


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POLE SOCIAL


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URSSAF PICARDIE

C/

[O] [X]


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N° RG 24/00434
N°Portalis DB26-W-B7I-IDPP


Minute n°25/00015


Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T


Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,


ENTRE :


PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Mme [M] [T]
Munie d’un pouvoir en date du 10/01/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [O] [X]
336 rue Saint-Maurice
80000 AMIENS
Représentant : Maître Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Faustine LEVEL



Jugement contradictoire et en premier ressort


Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 13 janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,


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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 octobre 2024, Monsieur [O] [X] a formé opposition à une contrainte décernée le 8 octobre 2024 par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) Picardie, signifiée le 14 octobre 2024, pour obtenir paiement de la somme de 71.035 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : régularisation 2021, 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

Par courriers du 21 novembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2025.

Par courrier électronique du 23 décembre 2024, l’Urssaf Picardie a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance en cours, motif pris que les sommes en cause avaient été annulées.


Décision du 13/01/2025 RG 24/00434

A l’audience de ce jour, l’Urssaf de Picardie, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance.

[O] [X], représenté par son conseil, déclare accepter le désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’Urssaf Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. 

[O] [X] accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Urssaf Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le vice-président du pôle social, chargé du pôle social, statuant seul après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Picardie de son désistement d’instance, 

Donne acte à [O] [X] de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance, 

Constate le dessaisissement de la juridiction, 

Condamne l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Picardie aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet Dhotel