Tribunal Judiciaire · JUGE DE L'EXECUTION — 10 janvier 2025

la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9






JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/01983 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INE3
JUGEMENT N° 25/013

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION


PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]


Représenté par Me Christophe BALLORIN pour la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 9

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LM [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]


Non comparante et non représentée


JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président


GREFFIER : Céline DAISEY


DÉBATS : En audience publique du 10 Septembre 2024


JUGEMENT :

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le dix Janvier deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY







EXPOSE DU LITIGE 
 
Par ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment : 
« Ordonné à l'EURL [Z] [H] sous astreinte provisoire de 100 euros passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de :
- terminer l’enduit de la façade Nord et la pose des planches de rive de la façade donnant sur la propriété voisine de la maison de Monsieur [K] [L], située [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- refaire complètement le béton désactivé de la cour de la maison de Monsieur [K] [L] avec réfaction de l’enduit en sous œuvre au niveau des fondations et encaissement du regard posé, avec pose du béton désactivé autour de ce regard, reconnexion et reconnexion du tuyau d’évacuation des eaux fluviales (sic) ».

Cette ordonnance a été signifiée le 29 août 2023.

Par jugement du 13 février 2024, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon a liquidé l’astreinte provisoire fixée dans l’ordonnance de référé du 26 juillet 2023 à la somme de 7.400 euros et condamné la SARL LM [H] à payer cette somme à Monsieur [K] [L].

Par acte de Commissaire de justice du 15 juillet 2024, Monsieur [L] a fait assigner la SARL LM [H], anciennement dénommée EURL [Z] [H] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir liquider l’astreinte provisoire à la somme de 28.800 euros. 

Monsieur [L] sollicite également la condamnation de la SARL LM [H] à lui payer, outre les dépens, la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, dans les termes de son acte introductif d’instance. 

La SARL LM [H] assignée à l’étude du Commissaire de justice n’était ni présente, ni représentée. 

Le jugement a été mis en délibéré au 22 octobre 2024, puis prorogé au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
 

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». 

Il ressort des éléments produits au dossier que l’ordonnance de référé a été signifiée le 29 août 2023. Cette décision est définitive et n’a pas été frappée d’appel. 

Compte tenu de la date de signification de l’ordonnance de référé fixant l’astreinte, celle-ci a commencé à courir à compter du 14 septembre 2023.

L’astreinte a d’ores et déjà été liquidée pour la période courant du 14 septembre 2023 au 27 novembre 2023.

Monsieur [L] sollicite la liquidation de l’astreinte entre le 28 novembre 2023 et le 10 septembre 2024, date de l’audience devant le Juge de l'exécution, soit pour une durée de 288 jours. 

Par suite, et à défaut pour la SAL LM [H] de justifier de circonstance justifiant du retard dans l’exécution de la décision et des travaux, il convient de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 28.800 euros (288 jours x 100 euros). 

La SARL LM [H] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 


Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire 

La SARL LM [H], qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens. 

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [L] la charge de la totalité des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La SARL LM [H] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l'exécution, 

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée dans l’ordonnance de référé du 26 juillet 2023 à la somme de 28.800 euros pour la période entre le 28 novembre 2023 et le 10 septembre 2024 et CONDAMNE la SARL LM [H] à payer cette somme à Monsieur [K] [L] ; 

CONDAMNE la SARL LM [H] aux dépens ; 

CONDAMNE la SARL LM [H] à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [K] [L] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 
 
Le Greffier Le Juge de l’exécution