Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 24/00616 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWKI
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 09 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection


PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, prise en la personne de son représentant légal au siège [Adresse 2]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY



PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [N] [P] [E], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

comparant à l’audience du 25 juin 2024


Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président
Virginie BALLAST : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 03 Octobre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier 



EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 12 juillet 2021, la SA CA Consumer Finance a consenti à Monsieur [N] [P] [E] un crédit renouvelable n°42204014070, d’un montant de 3000 € au taux débiteur de 19,071 %. Le 13 juillet 2022, une seconde offre de crédit renouvelable a été signée entre les parties pour un montant de 20000 € au taux débiteur de 4,822 %.

Par courrier recommandé en date du 15 novembre 2023, la SA CA Consumer Finance a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception Monsieur [N] [P] [E] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, la SA CA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [N] [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- À titre principal s’entendre condamner Monsieur [N] [P] [E] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 22379,16 € outre les intérêts au taux contractuel de 6,64 %, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 15 novembre 2023, 
- À titre subsidiaire, donner acte à la requérante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgée des intérêts à hauteur de 20779,49 €,
- En conséquence, condamner Monsieur [N] [P] [E] à lui payer la somme en principal de 20779,49 € outre les intérêts au taux contractuel de 6,64 %, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 15 novembre 2023,
- A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- Remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte du capital financé à hauteur de 29357,43 € par rapport au montant remboursé de 10741,22 €, condamner Monsieur [N] [P] [E] à lui payer la somme en principal de 18616,21€, outre les intérêts au taux contractuel de 6,64 % et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 15 novembre 2023,
- En tout état de cause, condamner Monsieur [N] [P] [E] à lui payer la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [N] [P] [E] à lui payer la somme de 458 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [N] [P] [E] aux dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts au regard de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunter.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 octobre 2024.

A cette audience, la SA CA Consumer Finance, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et s'en remet quant aux moyens soulevés d'office.

Monsieur [N] [P] [E] comparant à la première audience et informé régulièrement de l’audience de renvoi n’a pas comparu et personne pour le représenter à l’audience du 3 octobre 2024. Il a adressé par courriel du 1er juin 2024, la copie de la décision du 29 mars 2024 de la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin qui a déclaré son dossier recevable.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique de chacun des contrats repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée. La copie de la carte d’identité de l’emprunteur est produite.

Dans ces conditions, et en l’absence de toute contestation de l’emprunteur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité des signatures sera reconnue.

Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. 

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. 

Monsieur [N] [P] [E] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement le 28 mars 2024, ce qui n’interdit pas à la SA CA Consumer Finance de solliciter la délivrance d’un titre exécutoire, celle-ci étant contrainte, pour sauvegarder sa créance, par le délai de forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA CA Consumer Finance justifie avoir adressé à Monsieur [N] [P] [E] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par recommandé avec accusé de réception le 15 novembre 2023.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Cependant, en ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative à la situation financière de l’emprunteur, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.

En conséquence, la SA CA Consumer Finance est intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux



Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [D] [C]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 23000 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans les pièces produites par la SA CA Consumer Finance et notamment son annexe 9, soit la somme de 10741,22 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [N] [P] [E] au paiement de la somme de 12258,78 €, arrêtée au 24 janvier 2024 (soit 23000€ – 10741,22 €).

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive 

L'article 1217 du code civil, entérinant une jurisprudence constante et ancienne, dispose que des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions prévues au titre de l'inexécution du contrat.
Comme en disposent les articles 1382 et 1383 (anc.) du code civil, qui régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est par ailleurs responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 
La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. 
En l'espèce, il est de jurisprudence constante que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.

En l'espèce, la preuve de cette attitude fautive n'est pas rapportée.

Par conséquent, cette demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [P] [E] sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

L’équité commande de condamner Monsieur [N] [P] [E] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 458 € au titre de l’article précité.


PAR CES MOTIFS

Le juge chargé des contentieux de la protection, 

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme des contrats de prêt n°42204014070 en date du 12 juillet 2021 et 13 juillet 2022, signés entre la SA CA Consumer Finance, d’une part, et Monsieur [N] [P] [E], d’autre part ; 

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif aux contrats de prêt n°42204014070 en date du 12 juillet 2021 et 13 juillet 2022, signés entre la SA CA Consumer Finance et Monsieur [N] [P] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [P] [E] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 12258,78 € (douze mille deux cent cinquante-huit euros et soixante-dix-huit centimes), arrêtée au 24 janvier 2024, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation s’exécutera conformément à la législation applicable au surendettement, le cas échéant ;

DÉBOUTE la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] [E] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 458 € (quatre cent cinquante-huit euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 09 janvier 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,