Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 23/00321
N° Portalis DB2G-W-B7H-IJI6

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 janvier 2025
Dans la procédure introduite par : 

S.C.A. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Séverine SCHWEITZER, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 et Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG,

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 

Monsieur [F] [W]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74

- partie défenderesse -


CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires


Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier
 

Jugement contradictoire en premier ressort


Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :




EXPOSÉ DU LITIGE


M. [F] [W], exploitant agricole, est associé de la Société [...] (ci-après dénommée société [...]), auprès de laquelle il s’approvisionne et à laquelle il livre sa récolte.

Le 26 avril 2022, le compte d’activité de M. [W] a présenté un solde débiteur d’un montant de 46 847,27 euros.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la société Agir Recouvrement, mandataire de la société [...], a mis en demeure M. [W] de procéder au règlement de cette somme, outre trois sommes au titre des pénalités, de l’indemnité forfaitaire de gestion et des dommages et intérêts.

Suivant ordonnance du 28 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a décerné injonction à M. [W] de payer à la société [...] la somme de 46 847,27 euros à titre principal, outre les dépens.

Par déclaration au greffe en date du 8 juin 2023, M. [W] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.


Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, la société [...] demande au tribunal de :
- débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- déclarer l’opposition nulle,
- condamner M. [W] à lui payer la somme de 32 910,30 € augmentée de 0,5 % par mois, soit 6 % annuel, à compter du 24 mai 2022, date de la première mise en demeure,
- condamner M. [W] à lui payer la somme de 560 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
- condamner M. [W] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [W] aux entiers frais et dépens de l’instance et de l’ordonnance d'injonction de payer,
- la dispenser totalement de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont bénéficie M. [W].

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce, pour l’essentiel :
- que M. [W] affirme que toutes les livraisons de céréales n’ont pas été prises en compte et que les fiches de réclamation n’auraient jamais donné lieu à remboursement mais n’en justifie pas, étant précisé qu’elle communique tous les bons de livraison,
- que, s’agissant du quantum de la créance, M. [W] n’a jamais signé le protocole établi le 24 février 2022 portant sur le paiement de la somme de 28 824,42 euros,
- qu’à l’heure actuelle, après compensation avec la créance de M. [W], la dette de ce dernier s’établit à 32 910,30 euros.


Par conclusions signifiées par Rpva le 3 octobre 2024, M. [W] sollicite du tribunal de :
- débouter la société [...] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- condamner la société [...] à lui payer la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner la société [...] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer,
- rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, M. [W] fait valoir, au visa des articles 1315 et 1363 du code civil, en substance :
- que la société [...] n’apporte pas la preuve de la créance qu’elle allègue, puisqu’elle ne fournit aucun décompte,
- que le montant de 46 847,27 euros est contesté, le protocole d’accord du 24 février 2024 visant la somme de 28 824,42 euros , un avoir ayant été établi à son profit le 30 juin 2022 et le solde de la dette, au 17 janvier 2023, étant de 33 390 euros,
- que la demande ne peut pas prospérer, sauf à être appuyée d’éléments comptables pour chacune des prestations dont le paiement est sollicité, étant précisé que toutes les livraisons de céréales n’ont pas été prises en compte et que des fiches de réclamation n’ont jamais donné lieu à remboursement.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.


MOTIFS


Sur la demande en paiement formée par la société [...]

Aux termes de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

L’article 1104 du code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

L’article 1356, alinéa 1er, du même code dispose : “Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition”.

S’agissant, plus précisément, de la charge de la preuve de la livraison, il est de jurisprudence constante qu’il appartient à celui qui réclame le paiement de la livraison de justifier de la réalité de la livraison ayant donné lieu à facturation (Com., 9 juillet 1991, n°89-21.999), la preuve pouvant être apportée par tous moyens et relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, s’agissant d’un fait juridique (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487).

En l’espèce, il est constant que M. [W] est exploitant agricole associé de la société [...].

La demanderesse produit le règlement intérieur de la société coopérative qui stipule, en son article 4, “Les comptes courants enregistrent toutes les écritures de débit et de crédit résultant des opérations faites par les agriculteurs au regard de l’objet social de la coopérative : livraisons et achats effectués par les adhérents, et facturation des services rendus à ces derniers. 
(...)
Cela implique que les dettes et créances s’annulent respectivement à concurrence des remises réciproques ; que ce compte a vocation à devenir pour l’une des parties créditeur ou débiteur et réciproquement (...)
Seul, le solde résultant de la compensation sera exigible.
Le compte courant fait l’objet d’un arrêté de compte bimensuel le dernier jour de la quinzaine. Un relevé bimensuel du compte courant est adressé à l’associé coopérateur le premier jour ouvré de la quinzaine suivante pour lui permettre de contrôler les opérations portées au compte et obtenir le justificatif du solde du compte.
Sur demande expresse de l’adhérent, le relevé bimensuel n’est pas établi.
(...)
Le solde débiteur du compte lors du relevé bimensuel est mis en recouvrement par la coopérative. Le paiement du solde doit intervenir à réception du relevé.
(...)
Sur le solde débiteur, la coopérative calculera des intérêts dont le taux minimum est fixé par le conseil d’administration”.

S’agissant des conditions de livraison, l’article 10 du règlement précise que “Toute réclamation ne sera admise qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la coopérative au plus tard 48 heures après la réception des marchandises”.

L’article 11 du règlement stipule : “Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle, doit être payée”.

M. [W] ne conteste pas les dispositions du règlement, telles que rappelées ci-dessus.

Il s’évince des stipulations du règlement que les parties ont contractuellement convenu d’aménager les règles de preuve relatives à l’obligation de paiement des associés, qui résulte de l’expédition et de la facturation des marchandises par la société [...], comme prévu à l’article 11 du règlement.

A cet égard, la Sas [...] verse aux débats les factures émises à l’attention de M. [F] [W] :
- facture n° FV21062881 du 30 juin 2021, d’un montant de 2 224,78 euros,
- facture n° FV21071806 du 31 juillet 2021, d’un montant de 177,66 euros,
- facture n°INT21090379 du 1er septembre 2021, d’un montant de 94,78 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois d’août 2021,
- facture n° FV21081683 du 31 août 2021, d’un montant de 2 873,79 euros,
- facture n°INT21100385 du 1er octobre 2021, d’un montant de 94,66 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois de septembre 2021,
- facture n° FV21091642 du 30 septembre 2021, d’un montant de 1 719,63 euros,
- facture n°INT21110381 du 1er octobre 2021, d’un montant de 104,29 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois d’octobre 2021,
- facture n° FV 21041793 du 30 avril 2021, d’un montant de 11 724,82 euros,
- facture n° FV 21043059 du 30 avril 2021 d’un montant de 961 euros,
- facture n° FV 21052970 du 31 mai 2021, d’un montant de 969,22 euros,
- facture n° FV 21062880 du 30 juin 2021, d’un montant de 3 534,53 euros,
- facture n° FV21071805 du 31 juillet 2021, d’un montant de 2 158,88 euros,
- facture n° FV21081682 du 31 août 2021, d’un montant de 340,96 euros,
- facture n° FV 21101706 du 31 octobre 2021, d’un montant de 740,98 euros,
- facture n°INT21120397 du 1er décembre 2021, d’un montant de 78,34 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois de novembre 2021,
- facture n° FV21111787 du 30 novembre 2021, d’un montant de 904,89 euros,
- facture n°INT22010385 du 1er janvier 2022, d’un montant de 146,41 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compter pour le mois de décembre 2021,
- facture n° FV21121091 du 31 décembre 2021, d’un montant de 87,18 euros,
- facture n°INT22020364 du 1er février 2022, d’un montant de 150,90 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois de janvier 2022,
- facture n°INT22030405 du 1er mars 2022, d’un montant de 134 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois de février 2022,
- facture n° FV22021337 du 28 février 2022, d’un montant de 18 757,20 euros,
- facture n°INT22040362 du 1er avril 2022, d’un montant de 163,26 euros correspondant aux intérêts sur le solde débiteur du compte pour le mois de mars 2022,
- facture n° FV22042688 du 30 avril 2022, d’un montant de 395,39 euros.

La Sas [...] produit également les avoirs n° AV22060972 du 30 juin 2022 et n° AV22050370 du 31 mars 2022 d’un montant respectif de 12 857,52 euros et de 394,30 euros.

M. [W] conteste la livraison de la totalité des marchandises facturées mais n’en justifie pas, notamment par la production des courriers recommandés imposés pour toute réclamation par l’article 10 du réglement précité.

Etant rappelé que les parties ont convenu que les marchandises expédiées et facturées devaient être payées, la société [...] apporte la preuve de l’obligation de paiement de M. [W] quant aux marchandises visées.

Le moyen selon lequel la société [...] ne justifie de l’obligation de paiement que par la production de documents qu’elle a elle-même établis est inopérant, le principe légal selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n’étant pas applicable à la preuve des faits juridiques, comme tel est le cas en l’espèce s’agissant de la livraison des produits dont le paiement est sollicité. 

Il est également sans emport que certaines livraisons de céréales n’aient pas été prises en compte, M. [W] n’apportant aucun élément au soutien de cette affirmation. 

S’agissant des intérêts de retard, force est de constater que la société [...] ne justifie pas de la décision du conseil d’administration fixant le taux de l’intérêt conventionnel, de sorte que sa demande en paiement, au titre des intérêts de retard, ne peut pas prospérer.

Compte tenu de ce qui précède, la société [...] justifie de l’obligation de paiement de M. [W] s’agissant des marchandises livrées de la somme de 47 570,91 euros, soit après déduction des deux avoirs, d’une somme totale de 34 319,09 euros. 

Par conséquent, M. [W] sera condamné à verser à la société [...] la somme de 32 910,30 euros, telle que sollicitée par celle-ci.

Cependant, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au versement d’intérêts au taux conventionnel depuis la mise en demeure, la société [...] ne justifiant pas du taux de l’intérêt conventionnel allégué de sorte que les sommes allouées à la demanderesse porteront intérêt au taux légal à compter du 24 mai 2022, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.


Sur la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement formée par la société [...]


En vertu de l’article L.441-10 II du code de commerce, “Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification”.

L’article D.441-5 du même code précise que “Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l' article L. 441-10 est fixé à 40 euros”.

En l’espèce, la société [...] ne justifie pas avoir exposé d’autre frais que la somme de 73,48 euros correspondant aux frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer de sorte que, cette somme étant inclue dans les dépens de l’ordonnance d’injonction de payer, il n’y a pas lieu de l’indemniser sur le fondement des articles précités. 

La demande formée par la société [...] sera retenue à hauteur de la somme de 40 euros visées à l’article D.441-5 du code de commerce, et rejetée pour le surplus qui n’est pas justifié.

Par conséquent, M. [W] sera condamné à verser à la société [...] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La demande formée par la société [...] sera rejetée pour le surplus.


Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [W], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, en ce compris les dépens de l’ordonnance d’injonction de payer.

La société [...] n’étant pas tenue aux dépens, il n’y a pas lieu à la dispenser de rembourser au Trésor public les sommes exposées par M. [W] au titre de l’aide juridictionnelle, de sorte que la demande qu’elle forme en ce sens sera rejetée. 

M. [W] sera également condamné à payer à la société [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La demande de M. [W], au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne M. [F] [W] à verser à la société [...] les sommes suivantes : 
- 32 910,30 euros (TRENTE-DEUX MILLE NEUF CENT DIX EUROS ET TRENTE CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022, 
- 40 euros (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Rejette, pour le surplus, la demande en paiement formée par la société [...] à l’encontre de M. [F] [W] ;

Rejette la demande de M. [F] [W] au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. [F] [W] aux dépens, en ce compris les dépens de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Rejette la demande de la société [...] aux fins de dispense de remboursement au Trésor public des sommes exposées par M. [F] [W] au titre de l’aide juridictionnelle ;

Constate l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,