Tribunal Judiciaire · Ch. 9 REFERES — 14 janvier 2025

MINUTE N° : 25/00028
DU : 14 Janvier 2025 
RG : N° RG 24/00600 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJAL 
AFFAIRE : [X] [V] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PATISSERIE SAINT-JACQUES C/ S.C.I. STANISLAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES


ORDONNANCE
du quatorze Janvier deux mil vingt cinq


COMPOSITION 

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière


PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [X] [V] 
ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PATISSERIE SAINT-JACQUES immatriculée au RCS de NANCY n° 329 631 154, 
demeurant 25 Rue du Général Fabvier - 54000 NANCY
représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 131




DEFENDERESSE

S.C.I. STANISLAS 
immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 011339462 prise en la personne de son gérant en exercice pour ce domicilié audit siège, 
dont le siège social est sis 24 rue Saint Léon - 54300 LUNEVILLE
non comparante







Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.


Et ce jour, quatorze Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.




EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 31 octobre 2024 par Maître [X] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL PATISSERIE SAINT-JACQUES, à la SCI STANISLAS, bailleresse de locaux commerciaux loués à celle-ci, sis 20, Rue Banaudon à LUNEVILLE, tendant, pour les motifs qui y sont développés, suite à la délivrance par cette dernière le 24 octobre 2024 d’un commandement visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés, à la suspension des effets de celle-ci pendant 6 mois afin de céder le fonds de commerce, 

Vu l’absence de constitution d’Avocat de la part de la SCI STANISLAS, 

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Me [V] produit un courriel du gérant de la SCI STANISLAS en date du 11 novembre 2024 dans lequel il fait part de son accord. 

Au vu de ces éléments il convient par conséquent de faire droit à la demande. 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe, 

ACCORDONS à Maître [X] [V], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PATISSERIE SAINT JACQUES un délai de 6 mois à compter du prononcé de la présente ordonnance pour finaliser la cession du fonds de commerce de cette dernière, 

SUSPENDONS pendant la même durée les effets de la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 octobre 2024, 

LAISSONS à la charge de Maître [V] es qualité les frais et dépens de la présente procédure.


Le greffier, Le président,

















Copie exécutoire délivrée à le 
Copie délivrée à le