Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 3 — 14 janvier 2025

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFF / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE
QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDEUR 

Madame [R], [F] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94

DÉFENDEUR 

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Me Maggy RICHARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 46


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales..........................................Madame Gwenaële QUINET

Greffier....................................................................Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 15 Octobre 2024, hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.


Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD
Me Maggy RICHARD
 
Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR
 
N° ARIPA : 





[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de fixation des mesures provisoires en date du 13 avril 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11]

et de

Madame [R] [F] [V]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 14] (88) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à Madame [R] [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er janvier 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE que les enfants [H] et [T] [O] ont été entendus le 9 février 2023 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants :
- [H] [O], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] (54),
- [T] [O], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 12] (54),
- [J] [O], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 12] (54),
est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant notamment l’éducation, la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion et la santé de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [H], [T] et [J] [O] au domicile de la mère, Madame [R] [V] ;

RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

DIT que Monsieur [D] [O] pourra voir et héberger les enfants [H], [T] et [J] [O] à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

la dernière semaine de chaque mois (hors périodes de vacances scolaires), à charge pour Monsieur [D] [O] de confirmer à Madame [R] [V], un mois à l’avance, les jours exacts du début et de fin de l’exercice effectif de son droit sur la période concernée ;
durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, étant précisé que les vacances scolaires d’été ne seront pas scindées par quinzaines ;
à charge pour Monsieur [D] [O] de venir chercher, ou en cas d'empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence, et d'assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que si le droit de visite et d'hébergement du père (hors période de vacances scolaires) est précédés et/ou suivis d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d'hébergement ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ; 

DIT qu’en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez leur père et le jour de la fête des Mères chez leur mère ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [O] de sa demande tendant au constat de son état d’impécuniosité ;

FIXE à 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [H], [T] et [J] [O], et ce à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à Madame [R] [V], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [H], [T] et [J] [O], une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [R] [V], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait prétendre, et ce à compter du présent jugement ;

PRECISE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-même à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations sociales, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de janvier 2025, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;
Indice de référence 

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, ...
2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE Madame [R] [V] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou le cas échéant à compter de sa signification en cas d'échec de la notification.

Et la présente décision a été mise à disposition et signée par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES