Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFWI




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/104



DU : 08 Janvier 2025


[R] [F]
[D] [O] épouse [F]

 
 
 
C/

[B] [H]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL 

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [R] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [D] [O] épouse [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Mme [B] [H], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée






 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] ont donné à bail à Madame [B] [H] un appartement à usage d’habitation (porte B60, étage 3) et un parking (n°116-117) situés [Adresse 10] à [Localité 8] par contrat signé électroniquement prenant effet au 20 février 2023, moyennant un loyer de 630 euros et une provision pour charges de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] ont fait signifier à Madame [B] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2024 pour un montant en principal de 1.907,16 euros.

Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] ont ensuite fait assigner Madame [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé le 18 juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, 
- ordonner sans délai l’expulsion de Madame [B] [H] et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, 
 - condamner Madame [B] [H] à leur régler à titre provisionnel la somme de 4.104,75 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement de juillet 2024 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, 
- la condamner au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation conventionnelle, au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 732,53 euros, et révisable annuellement,;
- dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 avril 2024,
- la condamner à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 8 novembre 2024, Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé la dette à la somme de 7034,87 euros selon décompte du 5 novembre 2024.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 juillet 2024, Madame [B] [H] n'était ni présente ni représentée à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 19 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 15 avril 2024.

L’action est donc recevable. 
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 avril 2024 pour un montant en principal de 1.907,16 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 juin 2024.

L’expulsion de Madame [B] [H] sera ordonnée en conséquence sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de Madame [B] [H] n’étant pas démontrée et par définition, étant locataire, elle n’a pu entrer dans les lieux par voie de fait, contrainte, manoeuvres ou menaces. 


II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] produisent un décompte justifiant d’une dette locative d‘un montant de 7.034,87 euros à la date du 5 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.

Madame [B] [H], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.034,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 avril 2024 sur la somme de 1.907,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Madame [B] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. 

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.


III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [B] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F], Madame [B] [H] devra leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 20 février 2023 conclu entre Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] d’une part et Madame [B] [H] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte B60, étage 3) et un parking (n°116-117) situés [Adresse 11] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1], sont réunies à la date du 12 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [B] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [B] [H] à verser à Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] à titre provisionnel la somme de 7.034,87 euros, selon décompte en date du 5 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 avril 2024 sur la somme de 1.907,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [B] [H] à payer à Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 juin 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [B] [H] à verser à Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [B] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la
 préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [F] et Madame [D] [O] épouse [F] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


 Le Greffier La Première Vice-Présidente