Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 

N° De MINUTE N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV5G
Le 14 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [U], régulièrement convoqué, assisté de Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] concernant Monsieur [V] [U] né le 21 Janvier 1998 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 6 janvier 2025, dans un contexte d’hétéro agressivité envers sa mère et son petit frère. 

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le contact du patient est méfiant, de même que son discours est allusif, abstrait, maniéré et parfois non compréhensible. Le patient explique sa situation en avançant un manque d’affection de sa mère, qui selon lui, ne l’aurait soutenu dans ses études et le disputerait régulièrement pour des choses anodines. Les proches rapportent cependant de nombreux gestes hétéros agressifs au domicile (il aurait mordu la main de sa mère à plusieurs reprises dernièrement et l’aurait réveillé la nuit en tordant son bras), des insomnies, des conduites étranges (se mettrait des excréments sur le pull, dirait de lui qu’il est de confession juive, qu’il est supérieur aux autres). Il ne nie pas les éléments susvisés mais continue d’expliquer la situation via un manque de soutien de la part de sa mère. Le médecin conclut en établissant qu’il semble être dans l’incapacité de repérer le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 12 janvier 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [U] présente à ce jour une opposition passive, une réticence à l’entretien ainsi que des réponses fermées et laconiques. Il ne présente pas, ce jour, de comportement d’hétéro-agressivité dans le service. Néanmoins, il a verbalisé des idées délirantes. Il n’a par ailleurs aucune conscience de ses troubles et présente une acceptation des soins fluctuante.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.




PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [U].

Le Greffier Le Juge