Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV34
Le 14 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [B] [U], régulièrement convoqué, assistée de Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [B] [U] née le 22 Avril 1945 ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [B] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 6 janvier 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique en tentant de s’immerger dans la Garonne et à visée autolytique. Elle présente une aggravation de son état de santé psychique avec des perturbations idéiques renforcées en lien avec un sentiment d’hyperconcernement en lien avec l’armée. Elle présente un vécu de centralité envahissant entraînant un discours circonlocutoire centré sur l’armée et les guerres qu’elle pense reliées à son existence. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste qu’elle présente une désorganisation idéique marquée, une difficulté à se recentrer en entretien et des idées suicidaires prenantes sur le plan psychique, mais sans velléités de passage à l’acte. La patiente est dans une modalité passive de son projet suicidaire, se projetant vers un suicide assisté qui ne semble pas devoir prendre place sur le lieu hospitalier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 13 janvier 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [B] [U] présente à ce jour des idées délirantes multithématiques, un effondrement de l’humeur qu’elle impute au diagnostic de sa pathologie, ayant occasionné une tentative de suicide pas noyade, et un sentiment d’incurabilité. 

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [U].

Le Greffier Le Juge