Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53B



Chambre civile 1-2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 14 JANVIER 2025



N° RG 23/06373 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCMO



AFFAIRE :



[H] [R]





C/

S.A. LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 août 2023 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY

N° RG : 11-23-169



Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées 

le : 14/01/25



à : 



Me Fabienne LACROIX



Me Guillaume METZ







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



APPELANT



Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60





****************



INTIMÉE



S.A. LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 382 90 0 9 42

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Plaidant : Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255





***************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,



Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER









EXPOSE DU LITIGE



Selon offre préalable acceptée le 9 mars 2019, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a consenti à M. [H] [R] un crédit n°4238 627 127 9001 d'un montant en capital de 60 000 euros remboursable en 60 mensualités de 1 048,52 euros, hors assurances, incluant les intérêts au taux effectif global de 1,90 %.



Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. 



Par acte de commissaire de justice du 4 février 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a assigné M. [R] afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la déchéance du terme prononcée par la requérante et la dire régulière,

A titre subsidiaire,

- prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement, 

En conséquence, 

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 39 700,54 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n°4238 627 127 9001, avec intérêts au taux contractuel de 1,88 %,

- condamner M. [R] à lui payer la somme 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'à supporter les dépens.



Par jugement contradictoire du 8 août 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a : 

- reçu la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France en ses demandes,

- constaté la déchéance du terme du contrat de prêt n°4238 627 127 9001 du 9 mars 2019, 

- condamné M. [R] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 37 037,22 euros, dont 36 762,72 euros en capital avec intérêts contractuels au taux de 1,88 % à compter du 23 mars 2022, et 274,50 euros au titre des intérêts échus,

- condamné M. [R] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 50 euros au titre de l'indemnité de résiliation,

- autorisé M. [R] à s'acquitter de la somme due en 24 versements mensuels de 900 euros au minimum, payables et portables le dixième jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord ou engagement d'une procédure de surendettement,

- dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,





- rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, 

- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné M. [R] aux dépens.



Par déclaration reçue au greffe le 7 septembre 2023, M. [R] a relevé appel de ce jugement. 



Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2024, M. [R], appelant, demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, 

En conséquence, 

A titre principal, 

- dire et juger que la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France détient à son encontre est de 25 926,05 euros,

A titre subsidiaire, 

- dire et juger qu'il est bien fondé à solliciter la somme de 11 111,17 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 

- dire et juger cette somme sera payée par compensation avec la créance due à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, 

En toutes circonstances, 

- dire et juger qu'il est bien fondé à solliciter le remboursement de la somme de 4 867,20 euros au titre des mensualités d'assurance payées inutilement, par compensation, 

- dire et juger qu'il pourra s'acquitter du montant de sa dette par mensualités de 500 euros,

- condamner la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.



Aux termes de ses conclusions signifiées le 23 février 2024, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, intimée, demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande,

- dire et juger M. [R] mal fondé en son appel et l'en débouter en toutes fins qu'il comporte,

En conséquence, 

- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Y ajoutant en cause d'appel,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [R], aux entiers dépens d'appel.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2024.



Par message RPVA du 17 décembre 2024, la cour a demandé aux parties leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en raison de l'absence de demande d'infirmation ou de réformation dans le dispositif des conclusions de l'appelant, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement déféré en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2 ème , 17 septembre 2020, n° 18-23.626) et ce avant le 27 décembre 2024.



Par message RPVA du 17 décembre 2024, l'avocat de M. [R] a fait valoir que ses conclusions étaient antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version actuelle et qu'il n'était alors pas imposé que l'appelant demande expressément dans le dispositif de ses conclusions l'annulation ou l'infirmation du jugement. Il rappelle que son client a interjeté appel du jugement pour en solliciter l'infirmation et que les prétentions énoncées au dispositif impliquent nécessairement l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la procédure



Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.



En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à la présente déclaration d'appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Il résulte de ces dispositions que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement comme l'a jugé la Cour de cassation (civ. 2ème, 17 septembre 2020, n° 18-23.626) avant même l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023qui a modifié l'article 954 susvisé en imposant que les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement.



Or, force est de constater qu'en l'espèce, M. [R], appelant, ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dans le dispositif de ses dernières conclusions du 3 juin 2024 tel que rappelé ci-dessus et qui seules saisissent la cour.



Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, étant en outre relevé que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France demande également à titre principal cette confirmation.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



M. [R], qui succombe devant la cour, est condamné aux dépens d'appel. 



Il est condamné à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ; 



Condamne M. [H] [R] à verser à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne M. [H] [R] aux dépens d'appel.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Gaëlle RULLIER, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière placée Le Président