Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/37

N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXN7



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 Janvier à 14h00



Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2025 à 16H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [Y] [J]

né le 13 Novembre 2001 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 10 janvier 2025 à 16 h 03 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 13 janvier 2025 à 9h45, assisté de C.IZARD, greffier lors des débats et de M. QUASHIE greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

 

X se disant [Y] [J]

assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [D] [M], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE , régulièrement avisé ;





avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 9 janvier 2025 à 16h48 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [J] [Y],



Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 janvier 2025 à 16h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



' Absence de démonstration que les diligences vont aboutir,

Absence de menace actuelles à l'Ordre Public.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 13 janvier 2025 à 9h45 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de

la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes

, apparaît dans les quinze derniers jours : 



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de l'a1ticle L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; 

b) ou une demande d'asi1e dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 

3) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.



Si l'un des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours.



En l'espèce, la saisine du magistrat du siège est fondée sur la menace pour l'ordre public et vise l'ensemble des textes applicables à la possibilité d'effectuer une quatrième prolongation. Il constitue à lui seul un critère suffisant.



Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future. C'est la menace pour l'avenir qui compte en tenant compte de l'absence ou de la présence de gages suffisants démontrant une réelle volonté de réinsertion. 



En l'espèce, Monsieur [J] [Y] a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravés par le Tribunal Correctionnel de Montauban le 6 décembre 2021 et a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français. Il a fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle expulsion. Cette condamnation sert à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public.



Par ailleurs si le fait que Monsieur [J] [Y] soit connu sous plusieurs noms et qu'il se dise de nationalité marocaine alors qu'il n'est pas reconnu par ce pays comme étant l'un de ses ressortissants ne saurait à lui seul fonder la prolongation de la mesure de rétention, ces éléments tendent néanmoins à démontrer l'absence de gages de réinsertion et donc l'existence toujours actuelle d'une menace pour l'ordre public.



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. Cela ne signifie pas néanmoins que cet éloignement est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse des autorités Egyptiennes et a transmis tous les documents nécessaires auprès du consulat, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [J] [Y] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siege de [Localité 2] en date du 9 janvier 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [Y] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE C.DARTIGUES