Cour d'Appel · 2ème chambre — 14 janvier 2025

14/01/2025



ARRÊT N°24



N° RG 24/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGMY

IMM AC



Décision déférée du 25 Avril 2024

 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 

( )

M FANTINI

















S.A.S. VIIHEALTH (ANCIENNEMENT DENOMMEE HUBDATA)





C/



MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. AEGIS























CONFIRMATION





Grosse délivrée



le 



à Me Romain SINTES 



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE



S.A.S. VIIHEALTH (anciennement Hubdata) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2], FRANCE



Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS



INTIMEE



S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me [P] [T] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIIHEALTH (anciennement Hubdata)

[Adresse 3]

[Localité 2], FRANCE





PARTIE JOINTE 



MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 5]

[Localité 2]





COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport, 

S. MOULAYES, conseillère



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



MINISTERE PUBLIC: 

Représenté lors des débats par Monsieur KERN, qui a fait connaître son avis.



ARRET : 



- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure 



La SAS Hubdata, devenue Viihealth ( la société) au capital de 29.000 € a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 26 juillet 2007. Elle est aujourd'hui la filiale à 100 % de la société Viihealth INC, société domiciliée aux USA qui en assure la direction. 

La société Viihealth Inc est elle-même filiale à 100% de la société canadienne Viigroup.



La société Hudata qui avait initialement pour activité les prestations de service et de conseil auprés des entreprises et des collectivités, et notamment des prestations de conseil en marketing, communication et e-ingénierie des systèmes d'information et réseaux en gestion a redirigé à compter de 2020 ses activités vers l'intelligence économique dans le secteur médical, et l'investissement de ses ressources dans le secteur de la santé digitale, notamment par l'utilisation de technologies utilisant l'intelligence artificielle, permettant la communication à l'international.



Par jugement du 28 septembre 2023, sur assignation de I'Urssaf qui se prévalait d'une créance de 405.805 € en principal, Ie tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procedure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Hubdata, fixé au 28 septembre 2023 Ia date de cessation des paiements et désigné la Selarl Aegis, prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire.



Par ordonnance du 26 mars 2024, Ie juge-commissaire a autorisé Ie changement de dénomination sociale de la SAS Hubdata devenue la SAS Viihealth.



Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.



Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Viihealth.



Par déclaration en date 3 mai 2024, la SAS Viihealth a relevé appel de ce jugement.



Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal a :

- décidé la liquidation judiciaire de la SAS Hubdata,

- mis fin à la période d'observation,

-nommé la Selarl Aegis prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de liquidateur,

- nommé Maitre [N] [Y], [Adresse 1], afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement,

- dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture

de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal

au terme d'un délai de deux ans,

- dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.



Par exploit du 31 mai 2024, la société Viihealth a fait assigner la Selarl Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement.



Elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 27 septembre 2024.

La clôture est intervenue le 9 septembre 2024.



Prétentions et moyens des parties 



Vu les conclusions notifiées le 24 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Viihealth (anciennement Hubdata) demandant de 

- recevoir la société Viihealth en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées ; 

-Infirmer le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Toulouse entre la société Viihealth et la société Aegis en toutes ses dispositions ; 

En conséquence, et statuant à nouveau : 

- Dire que le redressement de la société Viihealth n'est pas manifestement impossible; - Ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Viihealth ; 

- Fixer la durée de la période d'observation à six mois à compter du présent 

arrêt,

- Désigner tel mandataire judiciaire qui lui plaira ; 

- Renvoyer l'affaire et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse pour la désignation des autres organes de la procédure, l'accomplissement des formalités légales et la poursuite des opérations de la procédure.

En tout état de cause,

- Condamner la société Aegis au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société Aegis aux entiers dépens. 

 

 La Selarl Aegis à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale n'a pas constitué avocat.



Par avis transmis à l'appelant par le RPVA le 18 septembre 2024, le ministère public, partie jointe, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.



Motifs 



L'article L631-15 du code de commerce dispose que 'au plus tard au terme d'un delai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (...).

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par Ie comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.'



La Selarl Aegis a sollicité du tribunal de commerce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en faisant valoir qu'elle avait constaté au cours de la période d'observation, un nombre important d'irrégularités et de flou concernant Ia trésorerie de la société, Iaissant penser à un système permettant, pour la société mère Viihealth INC de bénéficier de crédits impôts recherches émanant de l'Etat, sans avoir de réelles activités sur le territoire national.

Le mandataire soulignait en outre de multiples anomalies comptables et l'existence de remboursements intervenus au profit de la société Argolife pour 32 981 € et de M. [E] pour 30 416 € au mépris des règles de la procédure collective.



Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Viihealth après avoir constaté qu'aucune information concernant la situation de trésorerie n'avait été transmise, de même qu'aucun prévisionnel de trésorerie et qu'il existait des flux anormaux.

Il a estimé que la société ne disposait d'aucune autonomie financière et qu'à l'issue de 6 mois de période d'observation, elle n'a pas démontré sa capacité à se redresser.



Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de conversion, la société Viihealth fait valoir qu'elle présente des perspectives sérieuses de développement de son activité puisque, grâce au changement de dénomination autorisé par le juge commissaire, elle a pu signer un contrat avec la société Medclinik pour le développement d'un assistant virtuel dans le domaine médical utilisant l'intelligence artificielle, pour un montant de 68 450 € et que d'autres contrats sont en cours de négociation.

Elle souligne que pour les mois de janvier à mars 2024, elle a dégagé un résultat d'exploitation de 29 671 € hors amortissement, sans créer de nouvelles dettes.

Enfin, elle fait état du soutien de sa maison mère et du groupe dirigé par la société mère Viigroup inc et précise que la société de cogestion René Teurquil et Viigroup ont confirmé souhaiter investir 1 000 000 USD et d'ores et déjà versé 800 000 USD et que la société UCEA s'est engagée à investir 1 200 000 € dans le groupe Viihealth, dont une large partie sera réinvestie dans la société Viihealth.

Enfin, elle indique qu'une convention de trésorerie a été signée le 8 avril 2024 entre la société mère Viihealth Inc et elle même et que la société mère entend consigner la somme de 100 000 € entre les mains du mandataire.



Dans son rapport aux fins de conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le liquidateur a précisé que le passif déclaré s'élève à 960 106, 56 € et souligné l'importance des dettes au regard du chiffre d'affaire qui s'élevait à 757 893 € en 2022 pour un résultat de 91 059 €.



La société verse désormais aux débats des pièces comptables actualisées dont le ministère public souligne à juste titre qu'elles ne sont pas cohérentes puisque au passif de la dernière situation comptable figure un résultat négatif alors que le compte de résultat fait apparaître un bénéfice significatif.



Alors que le tribunal a constaté l'existence de flux anormaux entre la société Viihealth et sa société mère mais également avec le dirigeant de la société Viihealth inc, la société Argolife et la société Spectra NS SRL, aucune observation n'est formée en cause d'appel sur ces anomalies.



La société Viihealth verse aux débats un prévisionnel d'activité pour l'année 2024 et estime qu'elle est susceptible de pouvoir réaliser un chiffre d'affaire de 483 900 € de dégager un résultat d'exploitation de 215 000 €.

Elle justifie que son résultat d'exploitation s'est élevé à 29 671 € pour les mois de janvier à mars 2024, et produit un contrat signé avec la société Mediclinik pour un montant global de 68 450 ~, outre le justificatif de négociations en cours avec les sociétés Daiichi Sankyo Espagne et Portugal.

Néanmoins, le compte d'exploitation prévisionnel n'apparaît pas cohérent avec les recettes attendues de ces nouveaux contrats. Les prévisions de trésorerie sont donc irréalistes.



Enfin, si la société invoque le soutien du groupe et d'investisseurs, elle ne justifie par la production d'un contrat de distribution du 15 avril 2024 conclu entre Viigroup inc et Ucea Capital Partners limited et d'un accord signé le 18 avril 2024 par lequel UCEA s'engage à investir la somme de 1200 USD dans la société Viihealth INC que d'investissements réalisés au profit de sa société mère et non à son profit direct. De la même façon, le billet de trésorerie émanant de la société de cogestion René Teurquil également daté du 1er avril 2024 est souscrit au seul profit de la société mère et aucun des éléments versés aux débats ne permet de retenir que cette dernière, dont la situation financière n'est pas connue et qui n'a pris aucun engagement à ce titre, a vocation à soutenir sa filiale.



En tout état de cause, en l'absence de perspectives d'activité sérieuses, la transformation des dettes sociales et fiscales de la société Viihealth en dette intragroupe résultant de conventions de trésorerie n'améliorera pas la situation financière de cette dernière.



Eu égard au montant du passif déclaré qui s'élève à plus de 900 000 €, le redressement apparaît manifestement impossible.

Le jugement qui a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera en conséquence intégralement confirmé.



Les dépens sont à la charge de la procédure collective.



Par ces motifs



Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la procédure collective





Le greffier La présidente















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