Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 14 janvier 2025

14/01/2025



N° RG 23/02184 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQUN





Décision déférée - 12 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -22/00056



















[J] [W]





C/



S.A.S.U. DB CONSTRUCTION

S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES

Société C.G.E.A. AGS





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/2

***

Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [J] [W], 

demeurant Chez M. [O] [N] [Adresse 3]



Représenté par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





INTIMÉS



S.A.S.U. DB CONSTRUCTION, 

demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU DB CONSTRUCTION, 

[Adresse 2]



Sans avocat constitué



C.G.E.A. AGS, 

[Adresse 1]



Sans avocat constitué





******************** 



EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant M. [W] à la Sasu DB Construction, la Selarl Benoit & associés prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'AGS.



M. [W] a relevé appel le 19 juin 2023 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision et intimant la société DB Construction, la société Benoit & associés ès qualités ainsi que l'AGS.



La société DB construction a constitué avocat le 30 juin 2023.



Le 2 août 2023, le greffe a adressé à l'appelant l'avis d'avoir à signifier en application de l'article 902 du code de procédure civile à la société Benoit & associés ès qualités et à l'AGS, parties n'ayant pas constitué. 



Aucune signification n'a été adressée à la cour. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 10 décembre 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification aux intimés n'ayant pas constitué avocat doit être faite dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe. 



En l'espèce, l'avis du greffe est du 2 août 2023 de sorte que l'appelant devait faire signifier sa déclaration d'appel aux parties n'ayant pas constitué avant le 2 septembre 2023. Aucune signification n'a été adressée à la cour. 



La caducité est ainsi encourue étant rappelé les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce imposant la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan. Il en découle l'indivisibilité du litige.



L'appelant supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, 



Constatons la caducité de la déclaration d'appel, 



Laissons les dépens à la charge de M. [G].



La greffière La magistrate chargée de la mise en état

 M. TACHON C. BRISSET 





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