Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67874f20d61a5c2f4aa365ce
- Date
- 14 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/03480 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY4P Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° F21/00137 Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANT Monsieur [Y] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 07 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [I] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 30 Avril 2024, vu les conclusions du 06 janvier 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Monsieur [I] [L] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 14 Janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67874f20d61a5c2f4aa365ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel