Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL



N° RG 24/03372 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYT3

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 16 juillet 2024





Société LIEUREY

Représentant : Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de Rouen



APPELANT

Société FANA EXPERTISE

SA GAN ASSURANCES

Représentant : Me Martine LEGENDRE, avocat au barreau de l'Eure



INTIMES







Edwige Wittrant, président de chambre chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/03372,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



La Sci Lieurey a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 1] (27) le 1er septembre 2017. Préalablement à la vente les diagnostics ont été réalisés par la société Fana expertise assurée auprès de Gan assurances. Souhaitant faire réaliser des travaux de toiture, le gérant de la Sci Lieurey a fait appel à une entreprise qui a refusé d'intervenir en raison de présence d'amiante sur les tuiles. La Sci Lieurey a fait procéder à un nouveau diagnostic qui a confirmé la présence d'amiante.



Elle a fait assigner la société Gan assurances devant le tribunal judiciaire d'Evreux.



Par jugement rendu le 16 juillet 2024, la société Gan assurances a été condamné à verser à la Sci Lieurey la somme de 27 8212,20 euros au titre des travaux réaliser sur la toiture de l'immeuble situé au [Adresse 1], celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et rejeté la demande au titre du préjudice de jouissance.



Par déclaration en date du 25 septembre 2024, la Sci Lieurey a formé appel dirigé contre la société Gan assurances et la société Fana expertise. 

Par conclusions remises au greffe le 23 décembre 2024, la Sci Lieurey s'est désistée de son appel dirigé contre la société Fana expertise.





Ceci exposé,



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, seul la société Gan assurances a constitué avocat.



La société Fana expertise n'a pas constitué avocat.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif à l'égard de la société Fana expertise. 



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



Qu'en l'espèce la Sci Lieurey gardera la charge des dépens en ce qui concerne l'action engagée à l'encontre de la société Fana expertise.





PAR CES MOTIFS



Constate que la Sci Lieurey s'est désistée de son appel à l'encontre de la société Fana expertise ; que ce désistement est parfait àson égard,



Dit que l'instance se poursuit entre la Sci Lieurey et la société Gan assurances, 



Condamne la Sci Lieurey aux dépens engagés à l'égard de la société Fana expertise.









le 14 janvier 2025







La présidente,