Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 janvier 2025

1ère chambre





ORDONNANCE N°



N° RG 24/06354

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMWW













M. [N] [R]



C/



Mme [I] [S]

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE [Localité 4]





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 JANVIER 2025





Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Janvier deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistratE de la mise en état de la 1ère Chambre, assistéE de Elise BEZIER, greffière,



Statuant dans la procédure opposant :



Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANT





A





Madame [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]



OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMÉS







A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper du 22 octobre 2024, 



Vu la déclaration d'appel formée par M. [N] [R] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 12 novembre 2024, 



Vu le rappel effectué par courrier du 15 novembre 2024 par le greffe de :

- transmettre la copie de la décision attaquée,

- consulter la signification de la décision pour connaître les modalités de représentation obligatoire par un avocat ; 



Vu le courrier en réponse transmis en recommandé avec accusé de réception le 25 novembre 2024 par M. [R] transmettant la copie de la décision attaquée et indiquant qu'il était en attente de la désignation d'un avocat ; 



Vu le nouveau rappel transmis par le greffe le 26 novembre 2024 rappelant l'obligation de constituer avocat et de transmettre la déclaration d'appel par voie électronique ; 



Vu la transmission par courriel le 11 décembre 2024 par M. [R] de la copie de la décision de désignation d'un avocat commis d'office prise par le bâtonnier maître [O] [V], sans mention de sa date ; 



Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, 



SUR CE,



En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel en matière de location-accession portant sur un bien immobilier doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par la voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.



En l'espèce, M. [R] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat. Cette déclaration d'appel reçue au greffe le 12 novembre 2024 est irrecevable, le tout sans préjudice toutefois d'une déclaration d'appel déposée dans le délai imparti d'appel par maître Thébault désignée à l'aide juridictionnelle à une date non indiquée sur le courrier transmis.



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [N] [R] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 novembre 2024 au greffe de la cour d'appel de Rennes,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.







LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DE LA

 MISE EN ETAT