Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67874f23d61a5c2f4aa36600
- Date
- 3 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04833 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD2O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de la saisine : 21 Août 2024 Date de la décision attaquée : 13 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE GUINGAMP --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [Z] [G] INTIMEE S.A. PV EXPLOITATION FRANCE -------------------------------------------------------------------------- 2024/121 Le Président, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [Z] [G] par courriel du 12 Août 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 13 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de GUINGAMP ; Que l'intimée n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024. Le greffier, La présidente,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67874f23d61a5c2f4aa36600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel