Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67874f23d61a5c2f4aa3660a
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04668 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC3A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024 Date de la saisine : 07 Août 2024 Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE REDON --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Y] [P] INTIMEES [R] [W] S.A. D'HABITATION A LOYER MODERE LES FOYERS -------------------------------------------------------------------------- 2024/120 Le président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [Y] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Juin 2024 contre un jugement rendu le 15 Février 2024 par la juridiction de proximité de REDON ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024. Le greffier, la présidente, Mme Omnès, P. Le Champion,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67874f23d61a5c2f4aa3660a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel