Cour d'AppelChambre du Surendettement
Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67874f24d61a5c2f4aa3660c
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 86 900 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 8 N° RG 24/03911 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U57G DÉBITEURS : [M] [E] [K] [S] M. [M] [E] Mme [K] [S] C/ [60] CHEZ [48] [38] CHEZ [49] [45] [58] [Localité 24] [35] CAF DU MORBIHAN [59] [51] [39] CHEZ [42] [61] S.A. CRCAM 56 [44] CHEZ [48] [56] [46] [36] POLYCLINIQUE [55] [52] VENANT AUX DROITS DE [41] [53] CONTENTIEUX M. [X] [E] FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) Mme [E] [58] [Localité 16] [47] ([47]) Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : M. [M] [E] Mme [K] [S] [60] CHEZ [48] [38] CHEZ [49] [45] [58] [Localité 24] [35] CAF DU MORBIHAN SOGEDI [51] [39] CHEZ [42] [61] S.A. CRCAM 56 [44] CHEZ [48] [56] [46] [36] POLYCLINIQUE [55] [52] VENANT AUX DROITS DE [41] [53] CONTENTIEUX M. [X] [E] FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) Mme [E] [58] [Localité 16] [47] ([47]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2024 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 14 Janvier 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [M] [E] [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 16] comparant en personne Madame [K] [S] [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 16] comparante en personne INTIME(E)S : [60] CHEZ [48] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/10/2024 [38] CHEZ [49] [Adresse 57] [Adresse 6] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [45] [Adresse 4] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [58] [Localité 24] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [35] [Adresse 3] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 CAF DU MORBIHAN [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [59] [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [51] [Adresse 1] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [39] CHEZ [42] [Adresse 43] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [61] [Adresse 50] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception - pli non retourné au greffe S.A. CRCAM 56 [Adresse 37] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [44] CHEZ [48] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [56] Service recouvrement [Adresse 7] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [46] [Localité 28] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2024 [36] [Adresse 5] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/10/2024 POLYCLINIQUE [55] [Adresse 10] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [52] VENANT AUX DROITS DE [41] [Adresse 29] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 ORANGE CONTENTIEUX Chez [49] [Adresse 57] [Adresse 6] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé' FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) [Adresse 54] [Adresse 54] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 Madame [E] [Adresse 2] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [58] [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 [47] ([47]) [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/10/2024 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement. Suivant décision du 27 février 2023, la commission a déclaré la demande recevable. Suivant décision du 25 mai 2023, après avoir retenu une capacité de remboursement de 869 euros par mois, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes dans la limite de vingt mois avec un taux d'intérêt de 2,06 %. M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont contesté cette décision. Suivant jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a : Déclaré le recours de M. [M] [E] et Mme [K] [S] recevable en la forme. Fixé le montant des créances pour les seuls besoins de la procédure. Fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme mensuelle de 542,62 euros. Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de quarante-quatre mois sans intérêts. Laissé les dépens à la charge de l'État. Suivant lettre recommandée du 18 mai 2024, la décision a été notifiée à M. [M] [E] ainsi qu'à Mme [K] [S]. Suivant déclaration du 8 juin 2024, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2024 et invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel. M. [M] [E] et Mme [K] [S], parties appelantes, ont comparu. Ils n'ont pas fait valoir d'observations sur la fin de non-recevoir tenant à l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Les autres parties n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le jugement du 16 mai 2024 a été notifié le 18 mai 2024 à M. [M] [E] ainsi qu'à Mme [K] [S]. Les lettres de notification du jugement rappelaient le délai pour interjeter appel. Les débiteurs ont formé appel le 8 juin 2024. Les appels sont tardifs au regard des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation. Ils doivent être déclarés irrecevables. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare irrecevables les appels de M. [M] [E] et de Mme [K] [S]. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre du Surendettement
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67874f24d61a5c2f4aa3660c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel