Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67874f24d61a5c2f4aa36616
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03373 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3HK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de la saisine : 06 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [D] [H] INTIMES [R] [F] [O] [I] -------------------------------------------------------------------------- 2024/117 Le Président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [D] [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 Mai 2024 contre un jugement rendu le 04 Décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de NANTES ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024. Le greffier, La présidente, Mme Omnès, Mme Le Champion,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67874f24d61a5c2f4aa36616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel