Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 14 janvier 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°18



N° RG 23/04272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6EA



(Réf 1ère instance : 2021002375)









S.A.R.L. SOCIÉTÉ LE BELLEC



C/



Société PMS























































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me BARON

 Me SIBILLOTTE



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de SAINT BRIEUC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Novembre 2024

devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****





APPELANTE :



S.A.R.L. LE BELLEC

immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n°417 655 685, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC







INTIMÉE :



S.A.S PMS

immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 829 339 399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE













Le 20 mars 2020, la société Le Bellec a déposé une brouette thermique au sein des établissements de la société Paimpol motoculture services (ci- après la société PMS) aux fins de dépannage.



Selon facture émise le 31 mars 2020, la société PMS a nettoyé le circuit de carburant et les filtres pour un montant de 198 euros HT. La facture mentionne que le remplacement de l'injecteur et du filtre à air est à prévoir.



La société Le Bellec a remis de nouveau l'engin de chantier à la société PMS postérieurement à cette première intervention. Elle a ensuite récupéré la brouette non réparée pour la remettre à un autre garage.



Son assureur a diligenté une expertise amiable.



Le 9 juillet 2021, après échanges entre les assureurs, la société Le Bellec a mis en demeure la société PMS de lui rembourser la facture, de l'indemniser de l'immobilisation du véhicule et d'une journée de travail perdue pour les opérations d'expertise.



La société PMS a seulement remboursé la facture.



La société Le Bellec a assigné la société PMS en indemnisation de son préjudice de jouissance.



Par jugement en date du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a :

- débouté la société Le Bellec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société PMS,

- condamné la société Le Bellec à verser à la société PMS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Le Bellec aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement,

- liquidé au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 69,59 euros TTC.



Par déclaration du 13 juillet 2023, la société Le Bellec a interjeté appel.



Les conclusions de l'appelante sont du 1er avril 2024.

Les conclusions de l'intimée sont du 2 janvier 2024.



La clôture a été ordonnée le 17 octobre 2024.





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



La société Le Bellec demande à la cour de :



- infirmer le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc en toutes ses dispositions,

- condamner la société PMS à payer à la société Le Bellec la somme de 11 669,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

- condamner la société PMS à payer à la société Le Bellec la somme de



 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance en indemnisation de la journée de travail perdue,

- débouter la société PMS de toutes ses demandes,

- condamner la société PMS à payer à la société Le Bellec la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.



La société PMS demande à la cour de :



- débouter purement et simplement la société Le Bellec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société PMS,

- condamner la société Le Bellec à régler à la société PMS la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Le Bellec au paiement des entiers dépens d'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile. 



Et y additant, 

- condamner la société Le Bellec à régler à la société PMS la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société Le Bellec au paiement des entiers dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.





DISCUSSION



En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.



L'article 1231-1 du code civil ajoute que :

« le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »



Selon l'article 1353 du code civil, 

« celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

 

L'examen de la brouette thermique par les experts des assurances en novembre 2020 a conduit à constater que le dysfonctionnement provenait de la pollution du circuit de carburant. L'expert de l'assureur de la société Le Bellec a relevé que la pollution du circuit était sans rapport avec l'intervention de la société PMS, laquelle, en revanche, avait été inutile.



La société Le Bellec ne demande pas à la société PMS le coût de la réparation de la brouette mais uniquement l'indemnisation d'un préjudice de jouissance lié à la deuxième immobilisation de l'engin dont elle estime avoir été privé entre le 31 mars et le 9 novembre 2020, date du rapport d'expertise, par la faute de la société PMS qui a « accepté que l'engin soit à nouveau déposé pour une remise en état ».



Le préjudice invoqué est donc sans lien certain avec une éventuelle faute initiale du garagiste lors de la première mise à disposition du véhicule. A cet égard, il est simplement noté que la société PMS a effectué une prestation de nettoyage, et que si son intervention de nettoyage était peu utile, ce dont elle a convenu, elle a bien diagnostiqué la nécessité de changer l'injecteur et le filtre à air.

Ce diagnostic rendait nécessaire que les parties contractent à nouveau pour la réparation de la brouette thermique.



Il n'est pas contesté que la société Le Bellec a déposé à nouveau la brouette le 31 mars 2020 mais aucun ordre de réparation ni aucun devis n'est versé aux débats.



La société Le Bellec, qui assure être venue elle-même reprendre la brouette, ne justifie par aucune pièce de la durée, contestée par la société PMS, pendant laquelle la brouette serait restée en possession de cette dernière pour réparation. 



La société Le Bellec ne rapporte ainsi ni la preuve des engagements réciproques ni du retard fautif de la société PMS dans l'exécution de sa prestation.



Le jugement sera confirmé.



Dépens et frais de l'appel



Succombant à l'instance d'appel, la société Le Bellec sera condamnée aux dépens et à payer à la société PMS une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,



Y ajoutant,



Condamne la société Le Bellec aux dépens de l'appel,



Condamne la société Le Bellec à payer à la société PMS la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel,



Rejette toute autre demande des parties,



Le Greffier, Le Président,