Cour d'Appel1ère chambre section JEX
Cour d'Appel · 1ère chambre section JEX — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67874f2ad61a5c2f4aa36678
- Date
- 14 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section JEX Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 904-1 et 905 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/01043 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQMF APPELANT M. [X] [D], représentant : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A. MON LOGIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 15 octobre 2024 et réceptionné par l'avocat le même jour, Vu l'avis de caducité adressé le 24 décembre 2024 à l'avocat de l'appelant et l'absence de réponse de ce dernier, Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président' ; Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier Le magistrat Copie aux avocats Copie aux parties
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre section JEX
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67874f2ad61a5c2f4aa36678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel