Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678750a5892c83ef59be592f
- Date
- 14 janvier 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/17670 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHCL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Date de saisine : 28 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 2023068743 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Septembre 2024 Appelante : S.A.R.L. BILSING AUTOMATION FRANCE, représentée par Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier FS / ACD Intimée : S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier JM/SP ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 09 janvier 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 14 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
678750a5892c83ef59be592f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel