Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 14 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 14 JANVIER 2025



(n° / 2025, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10596 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJR



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/4229





APPELANT

 

Maître [T] [X] , dont le domicile professionnel est situé [Adresse 1] - [Localité 7],

Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 8]



Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334,

Assisté de Me Christophe GOUGET de la SAS CABINET D'AVOCATS CHRISTOPHE GOUGET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0078, 





INTIMES 



S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de Me [T] [X],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 9]



Non constituée 





L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

Situé [Adresse 4]

[Localité 6]



Représenté par Me Fanny LAUTHIER de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque D372, 

Assisté de Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque EV, 





COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :



Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



qui en ont délibéré. 



Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



***



FAITS ET PROCÉDURE





Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] et a désigné la société BTSG prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire.



Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé par 

M. [X], converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire et désigné la société BTSG prise en la personne de Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.



Le 6 juin 2024, M. [X] a relevé appel de ce jugement dont il sollicite l'infirmation.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 29 octobre 2024 et l'affaire plaidée le 26 novembre 2024.





SUR CE 



Il apparaît que la cour et les parties ne disposent pas de l'avis du ministère public visé à l'article L. 626-9 du code de commerce.



Il convient donc de rouvrir les débats afin que cette pièce puisse être recueillie et soumise au débat contradictoire.



L'ordonnance de clôture sera donc révoquée à cette fin.





PAR CES MOTIFS



Ordonne la réouverture des débats,



Révoque l'ordonnance de clôture du 29 octobre 2024,



Invite le ministère public à communiquer l'avis visé à l'article L. 626-9 du code de commerce,



Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 17 février 2025 à 14 heures,



Réserve les dépens.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT