Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/08926

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/11373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022

Date de saisine : 30 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Avril 2022



Appelant :

 Monsieur [V] [K], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012729 du 25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimée :

 S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA représentée par Maître [B] [O], Mandataire judiciaire, [Adresse 1], Agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [S] [M] et de Monsieur [V] [K], en liquidation judiciaire par jugements du 2 octobre 1996,, représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 - N° du dossier 2105361





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/08926 et N° RG 22/11373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG sont jointes ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/08926







PARIS, le 14 Janvier 2025



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats