Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/09788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3DW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2022

Date de saisine : 09 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/00579 rendue par le TJ de [Localité 1] le 22 Avril 2022





Appelante :

 Madame [L] [I], représentée par Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS





Intimé :

 Maître [P] [T], représenté par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0647



 

 



ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)







Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assisté de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil,



Vu l'appel formé le 18 mai 2022 par Mme [L] [I],



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 13 décembre 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, 

 

Vu les observations de l'intimé en date du 28 décembre 2024 concluant à la caducité de la déclaration d'appel, 



Vu l'absence d'observations de l'appelant, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,





SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 25 août 2022 alors que délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 18 mai 2022 était expiré.



La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.











PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [L] [I],



Condamne Mme [L] [I] aux dépens d'appel.



Paris, le 14 Janvier 2025



La greffière Le conseiller de la mise en état













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