Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 14 JANVIER 2025

Minute N° 44/2025

N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKT

(1 pages)





Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 janvier 2025 à 13h52



Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,





APPELANT :

LA PRÉFECTURE DU [Localité 3]

représentée par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne 



INTIMÉ :

M. [C] [Z]

né le 18 septembre 1973 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne



ayant pour adresse déclarée [Adresse 1]

convoqué à cette adresse par le commissariat de police territoralement compétent, 

non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;





À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans, le 14 janvier 2025 à 10 H 00 ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2025 à 13h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [Z] ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 janvier 2025 à 12h48 par la préfecture du [Localité 3] ;



Vu les pièces complémentaires de la préfecture du [Localité 3] reçues au greffe le 12 janvier 2025 à 18h44 ;



Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. [C] [Z] en date du 12 janvier 2025, notifié à l'intéressé le 12 janvier 2025 à 14h47 ; 



Après avoir entendu :

- Me Nicolas SUAREZ PEDROZA , en sa plaidoirie ; 

- Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;





AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [C] [Z].



Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de prolongation du 11 janvier 2025 est devenu sans objet. 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture du [Localité 3] ;



CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture du Doubs et son conseil, à M. [C] [Z] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 4] le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Hélène GRATADOUR









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 14 janvier 2025 :

La préfecture du [Localité 3], par courriel

M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

M. [C] [Z] , par LRAR

le cabinet ACTIS AVOCATS, avocats au barreau du Val-de-Marne, par PLEX

Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX