Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678750b7892c83ef59be5a33
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM2G joint au dossier 24/03578 Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00180 Madame [X] [T] Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur [C] [Z] Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANTS Monsieur [V] [H] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE OTE assigné à sa personne le 17/12/2024 INTIME Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM2G, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03578 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03732 et 24/03578. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03578. Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2025. Le magistrat,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678750b7892c83ef59be5a33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel