Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025
- ECLI
- 678750b7892c83ef59be5a35
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/03200 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDW joint au dossier 24/03053 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/02488 Madame [V] [L] Représentant : Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat au barreau de NIMES APPELANT SCI DE L'ABATTOIR inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro 410 004 998 prise e n la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME Nous, Mme S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03200 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDW, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03053 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03200 et 24/03053. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03053. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025. Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678750b7892c83ef59be5a35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel