Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 14 janvier 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R





S.A. [5]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 11]

du 28 Novembre 2024

RG : 23/00415









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025





 







APPELANTE :



S.A. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]



assistée de Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIMEE :



[8]



MP - [N] [O]

[Adresse 10]

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 16 DECEMBRE 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 11] dans l'instance l'opposant à la [8] ;



Qu'en l'espèce, la S.A. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL [9], avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 06 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;







Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A. [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A. [7].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.















































RG : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R 2/2