Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 14 janvier 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/00663 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX44





[Z]



C/

[7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 19 Décembre 2022

RG : 22/338









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025





 







APPELANT :



[H] [Z]

né le 13 Octobre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]





INTIMEE :



[7]

[Adresse 6]

[Localité 3]





assisté de Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON









*



* *







Attendu que le 25 JANVIER 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'[7] ;



Qu'en l'espèce, Monsieur [H] [Z] par courrier en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Monsieur [H] [Z] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [H] [Z]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



























































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