Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 14 janvier 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTV5





Société [6]



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 30 Septembre 2022

RG : 17/1080









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025





 







APPELANTE :



Société [6]

AT: [K] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]





assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]











*



* *







Attendu que le 08 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ;



Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [5] par courrier accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [6] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [6].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 22/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTV5 2/2