Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE





Cabinet de 

Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état

 

2ème Chambre Civile





N° RG 24/02653 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3Q



N° Minute :















































Copie exécutoire 

délivrée



le :

à :



Me Gabriel SABATIER













ORDONNANCE DE CADUCITE

 DU MARDI 14 JANVIER 2025

ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE





Appel d'un Jugement (N° R.G. 24/00008) rendu par le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2024



Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière, 





Vu la procédure entre : 



Appelant



M. [L] [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Maître Gabriel SABATIER, avocat au Barreau de Grenoble





Et



Intimé



SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT

[Adresse 2]

[Localité 3]



non-représenté 









Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenovle, décision attaquée en date du 6 juin 2024, enregistrée sous le n°24/8



Vu la déclaration d'appel de M. [L] [J] en date du 12 juillet 2024 ;



Vu les articles 905-1, 908 et 911 du code de procédure civile, 



Vu les avis avant caducité envoyés par le greffe par voie électronique le 20 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ; 



Attendu que conformément aux dispositions de l'article 905-1 du Code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 16 septembre 2024 la déclaration d'appel à SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;



Attendu que conformément aux dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile, l'appelant devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 7 octobre 2024 et les faire signifier dans le mois suivant à SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;







Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de M. [L] [J] est déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de M. [L] [J].





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLERE