Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025









N° RG 24/01549 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWTS







[Z] [N]



c/



S.A. CDC HABITAT



























Nature de la décision : DESISTEMENT





























Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] (RG : 23/01672) suivant déclaration d'appel du 29 mars 2024





APPELANT :



[Z] [N] 

Adresse: [Adresse 7]

né le 02 Novembre 1975 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



S.A. CDC HABITAT société anonyme d'économie mixte (SAEM) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Paule POIREL, président,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,





Greffier lors des débats : Evelyne GOMBAUD 

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.









* * *





EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE



Par contrat sous deing privé du 27 novembre 2014, la société CDC Habitat a donné à bail à M. [Z] [N] un bien à usage d'habitation situé à [Adresse 4].



Des loyers étant demeurés impayéspar acte de commissaire de justice du 24 août 2023, la Société CDC Habitat a fait assigner, en référé, M. [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.



Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- déclaré l'action de la société CDC Habitat régulière, recevable et bien fondée,

- constaté, au 10 août 2023, la résiliation du bail précité ;

- condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat en dernier ou quittance la somme de 2.607,63 €, à valoir sur le montant des loyers et charges restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;

- dit qu'à défaut d'avoir libéré volontairement les leux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment jusitifiées à compter de la date de réisliation du bail et, ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné M. [N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ;

- condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat une indemnité de procédure d'un montant de 300 euros surle fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le même également à payer les dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer du 9 juin 2023, de l'assignation et des notifications aux services préfectoraux ;

- rappelé que cette ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.



M. [N] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 29 mars 2024, en ce qu'elle a :

- déclaré l'action de la société CDC Habitat régulière, recevable et bien fondée,

- constaté, au 10 août 2023, la résiliation du bail précité ;

- condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat en dernier ou quittance la somme de 2.607,63 €, à valoir sur le montant des loyers et charges restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;

- dit qu'à défaut d'avoir libéré volontairement les leux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment jusitifiées à compter de la date de réisliation du bail et, ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné M. [N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ;

- condamné M. [N] à payer à la Société CDC Habitat une indemnité de procédure d'un montant de 300 euros surle fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le même également à payer les dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer du 9 juin 2023, de l'assignation et des notifications aux services préfectoraux ;

- rappelé que cette ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.



Par dernières conclusions déposées le 11 septembre 2024, M. [N] demande à la cour de :

- constater le désistement d'appel de M. [N] ; 

- laisser à chacune des parties la charge des dépens. 



Par dernières conclusions déposées le 13 septembre 2024, la Société CDC Habitat demande à la cour de :

- déclarer parfait le désistement d'appel de l'appelant suite à l'acceptation de l'intimée

- constater le désaisissement de la cour ;

- laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et frais irrépétibles devant la cour.



L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 7 octobre 2024, avec clôture de la procédure au 23 septembre 2024. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il convient de constater le désistement de l'appelants, accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du même code. En l'occurrence, les parties se sont accordées pour conserver chacune la charge de leurs propres dépens.







PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'action et d'instance de M. [N] et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens lors de la présente instance d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, La Présidente,