Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 24/15222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEHR



Ordonnance n° 2025/M18





S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelante



S.C.P. BTSG² prise en la personne Maître [N] [V] es qualités de Mandataire Judiciaire de la 'SAS IZICAP'



S.C.P. EZAVIN [D] La SCP EZAVIN [D] prise en la personne de Maître [Z] [D] es qualités d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa gestion désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1],



S.E.L.A.R.L. GUERY Es qualité de « Mandataire ad'hoc» avec mission d'assurer la représentation de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance présidentielle du Tribunal de commerce de Nice du 18 juin 2024



Intimées







ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. IZICAP prise en la personne de son représentant légal à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE contre :



la S.C.P. BTSG² Es qualité de 'Mandataire judiciaire 'de la 'SAS IZICAP', la S.C.P. EZAVIN [D] prise en la personne de Maître [Z] [D] es qualités d'Administrateur Judiciaire, et la S.E.L.A.R.L. GUERY Es qualité de Mandataire ad'hoc,



Attendu que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquitateur judiciaire.































PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



ENJOINGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la présente ; 



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 14 janvier 2025







La Greffière, La Présidente,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel